AU PRÉALABLE

Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location, les conditions de mise à disposition.

Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Le locataire se doit de justifier de son identité́ en présentant au loueur une pièce d'identité́ ou un k-bis, une attestation de domicile, et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.  La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires.

Un devis ou bon de commande à valeur de contrat et engage le locataire quel que soit le porteur ou signataire. Il est préférable que le devis soit signé de la main du loueur lorsque cela est possible.

 

LA RESPONSABILITÉ

La location débute le jour de la mise à disposition au locataire du du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies au préalable. Elle prend fin lorsque l’ensemble du matériels et accessoires loués ont été remis à l’entreprise CalyClay propres et en l’état constaté lors de la rédaction du contrat. Les dates de location sont fixées dans le contrat de location. Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Lorsqu’il est impossible de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Elle sera adaptée et définie avec les deux parties prenantes (loueur et locataire) et des démarches adaptées seront mis en place (préavis de restitution ou de reprise du matériel à préçiser lors de la rédaction du contrat)

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée et définie dans le contrat de location. S’il y a utilisation en dehors de la zone définie et sans l’accord explicite et préalable du loueur, cela peut justifier la résiliation de la location. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

L'accès au chantier sera autorisé́ au loueur et/ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité́. Lorsque le loueur procède à une location avec opérateur(s), les préposés assurent l'entretien et la maintenance du matériel, ce dernier reste néanmoins sous la dépendance et la responsabilité́ du loueur.

 

CONDITIONS DE LOCATION

AVANT LA LOCATION

Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Le matériel doit être confié à une personne dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel Loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location.

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.En fonction du matériel loué, le locataire doit adapté le chantier/site conformément aux règles de sécurité en vigueurs.

 

PENDANT LA LOCATION

Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage après chaque utilisation journalière, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des circuits de filtration, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.

Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. En cas de longues pannes, la durée de location peut être adaptée. Chaque situation sera étudiée au cas par cas, par le loueur avec le locataire. Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur, utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location.

APRÈS LA LOCATION

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article.

 

LE TRANSPORT

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué́ sous la responsabilité́ de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. La responsabilité́ du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécute. Si le locataire décide de procédé lui-même à l’enlèvement il doit avoir le matériel adapté pour transporter les éléments loués. Si le locataire n’est pas équipé pour transporter le matériel loué, il ne pourra pas procéder à l’enlèvement. Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué sur le contrat. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté́ à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

EN CAS DE DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUE

En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à : prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances ; informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués ; en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police ; faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après.

PRIX DE LA LOCATION

La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00. Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire. Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

PAIEMENT

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat.

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut. En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions définies pas le contrat. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.